Documents liés à l’Etat civil et aux élections

CARTES NATIONALES D’IDENTITE

 2 photos d’identité récentes, identiques, tête nue, de face et sur fond blanc (35mmx45mm).
 Une copie intégrale de l’acte de naissance (délivré par la Mairie du lieu de naissance), si vous êtes dans l’impossibilité de produire une copie intégrale de votre acte de naissance, fournir une copie intégrale de votre acte de mariage.
 Votre ancienne carte d’identité, ou la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police ou gendarmerie.
 Un justificatif de nationalité française pour les personnes dont les deux parents sont nés à l’étranger et d’origine étrangère : certificat de nationalité française, décret de naturalisation ou réintégration.
 Un original de justificatif de domicile récent : avis d’imposition, quittance de loyer, facture EDF-GDF Téléphone, etc.
 Le livret de famille pour les femmes mariées ou les enfants mineurs.
 En cas de séparation ou de divorce des parents, fournir la photocopie de la décision de justice qui désigne le (ou les) parent qui exerce (nt) l’autorité parentale sur l’enfant.

PASSEPORTS

Les passeports ne sont plus délivrés en Mairie de bellefontaine mais à Luzarches commune la plus proche ou dans tout autre commune délivrant les passeports

Pour une première demande :

Si vous possédez une carte d’identité délivrée depuis moins de 12 ans

 Formulaire de demande remis sur place.
 En timbres fiscaux, 86 euros si vous fournissez des photos ou 89 euros si la photo est réalisée en mairie via la station.
 Un original de justificatif de domicile récent.
 Carte d’identité sécurisée.
 Autres pièces à produire en cas d’utilisation d’un nom d’usage , (nom de l’époux, nom de l’autre parent).

En l’absence de carte d’identité délivrée depuis moins de 12 ans

 Formulaire de demande remis sur place.
 En timbres fiscaux, 86 euros si vous fournissez des photos ou 89 euros si la photo est réalisée en mairie via la station.
 Carte d’identité sécurisée
 Un original de justificatif de domicile récent.
 Justificatif d’état civil : extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite. Si le justificatif d’état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité, produire un justificatif de nationalité française, sauf si vous êtes né en France et que au moins un de vos parents est né en France.
 Autres pièces à produire en cas d’utilisation d’un nom d’usage , (nom de l’époux, nom de l’autre parent).

Pour tout autres cas : www.vosdroits.service-public.fr

ATTESTATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR UN ENFANT MINEUR

Afin de pouvoir franchir les frontières du territoire français, un enfant mineur doit être titulaire soit d’un passeport personnel en cours de validité, soit d’une carte nationale d’identité en cours de validité accompagnée d’une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation est délivrée gratuitement sur présentation des pièces suivantes :
 carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant.
 pièce d’identité du parent présent (du parent qui a l’autorité parentale de l’enfant en cas de divorce).
 livret de famille (et jugement de divorce ou de séparation, si c’est le cas, mentionnant l’attribution de l’autorité parentale).

RECENSEMENT MILITAIRE

Les jeunes garçons et filles doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le mois de leur 16e anniversaire, afin de se faire recenser et de participer à la journée du citoyen.

Dans le cas où cette démarche n’est pas effectuée, l’intéressé(e), est inscrit d’office par la mairie du lieu de naissance. Il est cependant nécessaire que cette personne se fasse régulariser à la mairie du domicile afin d’obtenir une attestation de recensement, indispensable pour toute inscription à un examen : se munir de son livret de famille et de sa carte nationale d’identité . Ces formalités doivent être également accomplies par toute personne qui a acquis la nationalité française après l’âge de 16 ans.

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES POLITIQUES

Les demandes d’inscription sont reçues dans les mairies, du 1er septembre au dernier jour ouvrable de décembre. L’inscription prend effet au 1er mars de l’année qui suit.

Les conditions à remplir sont les suivantes :
 posséder la nationalité française.
 être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit).
 ne pas être déchu de ses droits civils et politiques. Les pièces à présenter sont les suivantes :
 une pièce d’identité (obligatoirement une carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité française pour une première inscription).
 une pièce attestant l’attache avec la commune et qui peut-être notamment :
 un justificatif de domicile ou de résidence effective depuis au moins 6 mois dans la commune (quittance de loyer ou électricité).
 un certificat d’inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître la qualité de contribuable communal depuis 5 ans consécutifs au moins.

PERMIS DE CHASSER

Après réussite de l’examen, il est nécessaire de se présenter en sous-préfecture.
Chaque année le permis de chasser doit être validé par le comptable du trésor

DECLARATION DE PERTE DE PAPIERS OFFICIELS

Gendarmerie ou police nationale.
Seules les déclarations de perte peuvent être déclarées en mairie lors de l’établissement d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité.

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

S’adresser au service du Casier judiciaire national

par internet :
www.cjn.justice.gouv.fr

FICHES D’ETAT CIVIL

Les fiches d’Etat civil ont été supprimées par un décret du 26 décembre 2000. Elles sont remplacées par les documents suivants :

La fiche familiale est remplacée par une photocopie de toutes les pages du livret de famille.

La fiche individuelle est remplacée par :
 une photocopie du livret de famille (page relative à l’intéressé(e).
 une photocopie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité.
 une photocopie du passeport en cours de validité.
 une photocopie de la carte d’ancien combattant.
 une photocopie de la carte d’Invalide de guerre.
 une photocopie de la carte d’invalide civil.

La fiche individuelle et de nationalité française est remplacée par :
 une copie ou extrait d’acte de naissance en marge duquel figure la mention d’acquisition de nationalité ou de réintégration dans la nationalité française.
 une photocopie du livret de famille revêtu de la mention de nationalité française.
 une photocopie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité.

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NATUREL

Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance), elle concerne les enfants nés de parents non mariés. Dans certains cas particuliers elle est possible aussi pour les enfants nés de parents mariés. S’adresser au service de l’Etat Civil pour examens des situations individuelles.

En cas de reconnaissance première de la mère, l’enfant portera la nom de la mère.
En cas de reconnaissance première du père, l’enfant portera le nom du père. La filiation maternelle étant désormais établie de plein droit par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, les reconnaissances conjointes des père et mère lors de la déclaration de naissance ou après celle-ci ne sont plus acceptées (seule la reconnaissance du père est alors recevable). La reconnaissance maternelle avant la naissance conserve toutefois son utilité pour ce qui concerne la dévolution du nom.

MARIAGE

Pour la préparation d’un dossier de mariage, s’adresser au service de l’Etat Civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum deux mois avant.

Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la Mairie du lieu du mariage et à la résidence des futurs époux. L’âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. Les futurs époux peuvent retirer une brochure explicative au service de l’Etat Civil.

Les principaux documents à fournir sont les suivants :
 acte de naissance daté de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger).
 attestation de domicile (résidence continue de 1 mois précédant le mariage)..
 certificat médical prénuptial.
 pièce d’identité.
 liste des témoins, deux maximum pour chaque époux.

COPIES ET EXTRAITS D’ACTES DE NAISSANCE ET MARIAGE

Les copies ou extraits d’actes de naissance, mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’événement :
 directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille.
 par correspondance sur demande écrite, en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms des parents), joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.